ARTICLE 1 - PARTIES
1.1- VENDEUR:
Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
1.2- ACHETEUR:
Nom/Prénom/Raison sociale :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
ARTICLE 2 - OBJET
Le présent contrat a pour objet la vente et la livraison du produit, dont les caractéristiques et le prix de vente sont précisés ci-dessous, commandé électroniquement par l'ACHETEUR sur le site internet de conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la protection des consommateurs et du Règlement sur les principes et procédures d'application des contrats à distance, déterminant les droits et obligations des parties.
ARTICLE 3 - OBJET DU CONTRAT PRODUIT
Date :
| Nom du produit |
Quantité |
Total du produit |
Les caractéristiques et le type, la quantité, la marque/le modèle et la couleur des produits ainsi que le prix de vente sont comme indiqué ci-dessus.
Mode de paiement :
Adresse de livraison :
avec un total de
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
4.1- L'ACHETEUR déclare avoir lu et pris connaissance des caractéristiques fondamentales du produit, du prix de vente, du mode de paiement et des informations préalables à la livraison relatives au site internet de .
4.2- Sous réserve que le produit objet du contrat ne dépasse pas un délai légal de 3 jours, il sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation désignée à l'adresse de résidence de l'ACHETEUR, en fonction de la distance par rapport à l'adresse indiquée sur le site internet, dans le délai spécifié dans les informations préalables.
4.3- Si le produit objet du contrat doit être livré à une autre personne/organisation que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de réception par la personne/organisation destinataire.
4.4- Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit objet du contrat, en bon état, complet, conforme aux caractéristiques spécifiées dans la commande, accompagné, le cas échéant, de garanties et de modes d'emploi.
4.5- Pour la livraison du produit objet du contrat, la réception par le VENDEUR de l'exemplaire signé du contrat et le paiement du montant selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR sont requis. En cas de non-paiement du prix du produit pour quelque raison que ce soit ou d'annulation dans les registres bancaires, le VENDEUR sera libéré de l'obligation de livraison du produit.
4.6- En cas d'utilisation non autorisée, sans faute de l'ACHETEUR, de la carte de crédit de l'ACHETEUR après la livraison du produit, par des personnes non autorisées et de manière illégale, et si la banque ou l'institution financière concernée ne paie pas le montant du produit au VENDEUR, à condition que le produit ait été livré à l'ACHETEUR, le produit doit être renvoyé au VENDEUR dans les 3 jours. Dans ce cas, les frais de transport sont à la charge de l'ACHETEUR.
4.7- Si, pour des raisons de force majeure ou en cas de conditions extraordinaires telles que les intempéries empêchant la livraison, le VENDEUR ne peut pas livrer le produit objet du contrat dans les délais spécifiés, il est tenu d'informer l'ACHETEUR de cette situation. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande, demander la livraison du produit similaire s'il en existe un, et/ou reporter la livraison jusqu'à ce que la situation empêchante soit résolue. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé lui sera remboursé en espèces et immédiatement dans un délai de 10 jours.
4.8- Les produits vendus avec garantie peuvent être renvoyés au VENDEUR pour réparation dans le cadre des conditions de garantie, que le produit soit ou non couvert par une garantie. Dans ce cas, les frais de port seront pris en charge par le VENDEUR.
ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
L'ACHETEUR dispose d'un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit à lui-même ou à la personne/organisation indiquée à l'adresse de résidence pour exercer son droit de rétractation. Pour exercer ce droit, il est nécessaire d'informer le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone dans ce délai et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément aux dispositions de l'article 6. En cas d'exercice de ce droit, il est obligatoire de retourner au VENDEUR le produit livré à la troisième personne ou à l'ACHETEUR avec un exemplaire du bon de livraison du transporteur indiquant que le produit a été retourné au VENDEUR et l'original de la facture. Le remboursement du montant du produit sera effectué dans les 7 jours suivant la réception de ces documents. En l'absence de la facture originale, la TVA et les autres obligations légales ne seront pas remboursées. Les frais d'expédition du produit retourné pour exercice du droit de rétractation seront pris en charge par le VENDEUR.
ARTICLE 6 - PRODUITS NON SUJETS AU DROIT DE RÉTRACTATION
En raison de leur nature, les produits non susceptibles de retour sont les produits à usage unique, les logiciels et programmes pouvant être copiés, les produits périssables ou dont la date de péremption est dépassée. Le droit de rétractation pour les produits suivants est subordonné à la condition que l'emballage n'ait pas été ouvert, endommagé et que le produit n'ait pas été utilisé.
- Ordinateur portable (une fois que le système d'exploitation original est installé, aucun retour ne sera accepté.)
- Tous types de logiciels et programmes
- DVD, VCD, CD et cassettes
- Fournitures de bureau et consommables informatiques (toner, cartouche, ruban, etc.)
- Tous types de produits cosmétiques
- Commandes de crédit téléphonique
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour l'application du présent contrat, les tribunaux des consommateurs déclarés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce jusqu'à la valeur déclarée sont compétents, ainsi que les tribunaux des consommateurs ou du VENDEUR dans le lieu de résidence du VENDEUR ou de l'ACHETEUR.
En cas de réalisation de la commande, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.