ARTICLE 1 - PARTIES
1.1- VENDEUR :
Dénomination :
Adresse :
Téléphone :
Fax :
E-mail :
1.2- ACHETEUR :
Nom/Prénom/Titre :
Adresse :
Téléphone :
E-mail :
ARTICLE 2 - SUJET
Le sujet du présent accord est la détermination des droits et obligations des parties conformément aux dispositions de la Loi n° 4077 sur la Protection des Consommateurs et du Règlement sur les Contrats à Distance concernant la vente et la livraison du produit décrit ci-dessous avec ses caractéristiques et son prix de vente spécifiés par l'ACHETEUR via le site internet sous forme électronique.
ARTICLE 3 - OBJET DU PRODUIT CONTRACTUEL
Date :
| Nom du produit |
Quantité |
Montant total du produit |
Le type, la quantité, la marque/le modèle, la couleur des produits, et le prix de vente sont comme indiqués ci-dessus.
Mode de paiement :
Adresse de livraison :
d'un montant total de
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS GENERALES
4.1- L'ACHETEUR déclare avoir lu et être informé des caractéristiques de base du produit, du prix de vente, du mode de paiement, et des informations de livraison relatives au site internet .
4.2- À condition que le produit contractuel ne dépasse pas une période légale de 3 jours, il sera livré à l'ACHETEUR ou à la personne/organisation désignée à l'adresse de résidence de l'ACHETEUR dans le délai spécifié dans les informations préliminaires sur le site web, en fonction de la distance.
4.3- Si le produit contractuel doit être livré à une autre personne/organisation que l'ACHETEUR, le VENDEUR ne peut être tenu responsable du refus de réception par la personne/organisation réceptrice.
4.4- Le VENDEUR est responsable de la livraison du produit contractuel en bon état, complet, conforme aux spécifications spécifiées dans la commande, accompagné, le cas échéant, de garanties et de modes d'emploi.
4.5- Pour la livraison du produit contractuel, la réception par le VENDEUR de la copie signée du contrat et le paiement du montant selon le mode de paiement choisi par l'ACHETEUR sont requis. En cas de non-paiement du prix du produit pour quelque raison que ce soit ou d'annulation dans les registres bancaires, le VENDEUR sera libéré de l'obligation de livraison du produit.
4.6- Si, après la livraison du produit, la carte de crédit de l'ACHETEUR est utilisée de manière non autorisée par des tiers sans faute de l'ACHETEUR, de manière abusive ou illégale, et si la banque ou l'établissement financier concerné ne paie pas le montant du produit au VENDEUR, l'ACHETEUR est obligé de renvoyer le produit au VENDEUR dans les 3 jours suivant sa livraison à l'ACHETEUR. Dans ce cas, les frais de transport seront à la charge de l'ACHETEUR.
4.7- Si le VENDEUR ne peut pas livrer le produit contractuel dans le délai spécifié en raison de cas de force majeure ou de conditions extraordinaires telles que les conditions météorologiques défavorables empêchant le transport, il est tenu d'informer l'ACHETEUR de la situation. Dans ce cas, l'ACHETEUR peut annuler la commande, remplacer le produit contractuel par un équivalent s'il est disponible, et/ou reporter la livraison jusqu'à ce que l'obstacle soit levé. En cas d'annulation de la commande par l'ACHETEUR, le montant payé lui sera remboursé dans un délai de 10 jours.
4.8- Pour les produits vendus avec un certificat de garantie ou non, s'ils sont défectueux, ils peuvent être renvoyés au VENDEUR pour une réparation nécessaire dans les conditions de garantie, et dans ce cas, les frais d'expédition seront pris en charge par le VENDEUR.
ARTICLE 5 - DROIT DE RETRACTATION
L'ACHETEUR a le droit de se rétracter dans un délai de 7 jours à compter de la livraison du produit contractuel à lui-même ou à la personne/organisation à l'adresse spécifiée. Pour exercer ce droit, il est nécessaire de notifier le VENDEUR par fax, e-mail ou téléphone dans cette période et le produit ne doit pas avoir été utilisé conformément à l'article 6. En cas d'utilisation de ce droit, il est obligatoire de retourner la facture originale accompagnée d'une copie du récépissé de livraison du colis indiquant que le produit livré à la 3ème personne ou à l'ACHETEUR a été retourné au VENDEUR. Le prix du produit est remboursé à l'ACHETEUR dans les 7 jours suivant la réception de ces documents. En l'absence de la facture originale, la TVA et les autres obligations légales ne seront pas remboursées. Les frais d'expédition du produit retourné pour l'exercice du droit de rétractation seront pris en charge par le VENDEUR.
ARTICLE 6 - PRODUITS NON SOUMIS AU DROIT DE RETRACTATION
En raison de leur nature, les produits non retournables comprennent les produits jetables, les logiciels et programmes copiables, les produits périssables ou ceux dont la date de péremption est dépassée. Le droit de rétractation pour les produits suivants est soumis à la condition que l'emballage n'ait pas été ouvert, endommagé et que le produit n'ait pas été utilisé.
- Ordinateur portable (aucun retour ne sera accepté une fois le système d'exploitation original installé.)
- Tous types de logiciels et programmes
- DVDs, VCDs, CDs et cassettes
- Fournitures de bureau et consommables informatiques (toner, cartouche, ruban, etc.)
- Tous types de produits cosmétiques
- Commandes de crédit téléphonique
ARTICLE 7 - JURIDICTION COMPÉTENTE
Pour l'application de ce contrat, les tribunaux de la consommation déclarés par le Ministère de l'Industrie et du Commerce jusqu'à la valeur déclarée sont compétents, ainsi que les tribunaux de la consommation ou le VENDEUR au lieu de résidence du VENDEUR ou de l'ACHETEUR.
En cas de réalisation de la commande, l'ACHETEUR est réputé avoir accepté toutes les conditions de ce contrat.